Urbanisme
Dépôt de votre demande
Vous souhaitez construire ou réaliser des travaùx, une autorisation doit être demandée à la mairie pour vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme. Vous êtes dispensés d’autorisation d’urbanisme pour la création d’une surface de plancher et ou d’emprise au sol inférieur à 5 m2, pour les travaux de réparation et pour certains travaux de ravalement.
Attention : des règles particulières s’appliquent dans un lotissement, veuillez-vous renseigner auprès de votre syndic de copropriété.
Vous devez compléter un des formulaires suivants en fonction de votre projet, y joindre les pièces listées dans le formulaire. Afin de vérifier si votre projet entre bien dans une des demandes proposées, un lien vous est proposé pour certaines demandes , il vous permet également d’accéder au formulaire correspondant.
Déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire (autre que portant sur maison individuelle ou ses annexes) sur : https://www.service-public.fr/pa rticuliers/vosdroits/R20835
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Certificat d’urbanisme opérationnel : https://www.service
public.fr/particu liers/vosd roits/R1970
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Permis modificatif permettant d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Transfert de permis de construire permettant au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
plus de renseignements sur: https://www.service-public fr/particuliers/vosdroits/F2698
Permis d’aménager permettant de réaliser un aménagement (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement, … ) :
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R21378
plus de renseignements sur: https://www.service-public.fr/particuliers /vosdroits/F17665
Cette demande peut également être réalisée par un professionnel que vous avez choisi (architecte, constructeur … ). Le recours à un architecte est obligatoire pour les demandes de permis de construire portant sur un surface de plancher de plus 150 m2 d’une construction autre qu’agricole.
Pour toute demande d’extension, veuillez-vous renseigner auprès de la mairie avant de transmettre ou déposer tout dossier.
Votre demande doit être transmise par mail à l’adresse suivante : urbanisme@appietto.corsica ou déposée à la mairie ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, en 3 exemplaires pour une déclaration préalable et 5 exemplaires pour les autres demandes.
A la réception de votre dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique le numéro d’enregistrement.
La durée de validité de votre autorisation d'urbanisme
L’autorisation d’urbanisme est valable pendant 3 ans, à compter de la notification de la décision ou de la date de l’obtention d’un tacite. Elle se périme si les travaux ne débutent pas dans ce délai ou s’ils sont interrompus plus d’un an après le délai de 3 ans
Le délai de validité peut être prolongé d’un an à deux reprises. La demande de prolongation doit être faite à la mairie au plus tard 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Déclaration d'ouverture de chantier et déclaration d'achèvement des travaux
Dès le début des travaux, sauf dans le cas des déclarations préalables, vous devez déposer ou transmettre par lettre recommandée, avec avis de réception un formulaire de déclaration d’ouverture de chantier à la mairie, en 3 exemplaires. Cette déclaration peut aussi être transmise par mail à l’adresse urbanisme@appietto.corsica
formulaire à télécharger: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976/
En fin de chantier, un formulaire de déclaration d’achèvement des travaux, dans lequel vous attestez de la conformité des travaux avec le permis de construire doit être adressé en mairie, dans les mêmes conditions que la déclaration d’ouverture de chantier.
L’administration peut venir effectuer un contrôle sur place.
Formulaire à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978/
La loi vous impose de déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles, agrandissements, changements de consistance (travaux modifiant la superficie ou le volume d’un local, par exemple l’aménagement de combles) et changements d’affectation (travaux visant à transformer un local en habitation). La déclaration doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Les travaux sont considérés comme achevés dès lors que le bien est habitable. Cette déclaration doit être effectuée sur votre espace fiscal, rubrique « Biens immobiliers ». En cas d’impossibilité, vous pouvez transmettre au service départemental des impôts fonciers de Corse du Sud le formulaire Hl (local individuel) ou H2 (local dans un appartement qui comporte d’autres locaux d’habitation) à télécharger sur service-public.fr .
A défaut de déclaration, une taxation d’office sera réalisée et vous ne pourrez bénéficier de l’exonération de la taxe foncière de 2 ans.
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Le lien suivant vous permet d’accéder au formulaire correspondant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
