Urbanisme
Dépôt de votre demande
Si vous souhaitez construire ou réaliser des travaux, une autorisation d’urbanisme doit être demandée à la mairie pour vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme.
Vous êtes dispensés d’autorisation pour la création d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol inférieur à 5 m², pour des travaux de réfection à l’identique, ou des travaux réalisés en intérieur. Au-delà de cette surface, le dépôt d’une déclaration préalable est obligatoire pour toute construction d’une superficie comprise entre 5m² et 40m² en zone urbaine, et entre 5m² et 20m² dans les autres zones. Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire au-delà.
Certaines règles particulières s’appliquent également lorsque les travaux ont pour objet de porter la surface de plancher totale de votre habitation au-delà de 150m². Dans ce cas, nous vous invitons à vous rapprocher du service urbanisme au 04.95.22.80.53 ou à urbanisme@appietto.corsica
Le dépôt d’une déclaration préalable est également obligatoire, sur la commune d’APPIETTO, pour les travaux relatifs à la pose de clôtures et au ravalement de façades seulement dans le cas où ce dernier induit un changement d’aspect extérieur (couleur, matériaux). Il est également obligatoire de déposer un permis de démolir pour tous travaux relatifs à la démolition ou au fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Afin de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre projet de construction, nous vous invitons à consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme, et notamment son règlement (pièce n°4 pour le règlement écrit et 4.1 à 4.6 pour le règlement graphique qui vous permettront de connaître dans quelle zone se situe votre parcelle) consultables ici : https://appietto.corsica/consulter-le-plan-local-durbanisme-plu-approuve/
Pour un traitement plus fluide et sécurisé, nous vous recommandons de déposer votre dossier via la plateforme de dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme, à l’adresse suivante : https://appietto.geosphere.fr/guichet-unique
Ce procédé vous permettra, de plus, de suivre en direct l’avancement de votre demande. Aucun autre mode de dépôt électronique ne sera accepté. Le dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme, par mail notamment, n’est pas autorisé.
Le dépôt en version papier reste possible en 2 exemplaires pour une déclaration préalable et 4 exemplaires pour les demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager et de certificats d’urbanisme opérationnel, soit au guichet de la mairie (il est recommandé, pour ce mode de dépôt, de prendre, au préalable rendez-vous avec le service urbanisme au 04.95.22.80.53, par mail à urbanisme@appietto.corsica ou par courrier recommandé à l’adresse :
Mairie d’APPIETTO
Service Urbanisme
164 Strada Lt Toussaint GOZZI
20167 APPIETTO
A la réception de votre dossier, la mairie vous délivrera un récépissé de dépôt mentionnant le numéro de dossier ainsi que les délais d’accord tacite.
Cette demande peut également être réalisée par un professionnel que vous avez choisi
(architecte, constructeur …). Le recours à un architecte est obligatoire pour les demandes de permis de construire portant sur une surface de plancher de plus 150 m2 d’une construction autre qu’agricole.
Pour toute demande de construction située dans un lotissement, nous vous recommandons de consulter au préalable votre syndic de copropriété.
Pour les demandes portant sur des structures agricoles, il est obligatoire de démontrer la nécessité des constructions projetées à l’activité agricole du demandeur. Celle-ci est appréciée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Corse du Sud via le dossier que vous trouverez ici:
– Liste des pièces nécessaires à l’instruction (projet agricole)
– FORMULAIRES FICHES AGRICOLES
Ces pièces devront obligatoirement être joints à la demande de permis de construire.
Attention : La demande de permis de construire et ce dossier sont ensuite transmis à la DDT par les services de la mairie, qui font ensuite retour au pétitionnaire. Il est inutile de transmettre soi-même son dossier à la DDT.
Ci-dessous les différents formulaires d’urbanisme à votre disposition:
Déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire (autre que portant sur maison individuelle ou ses annexes) sur : https://www.service-public.fr/pa rticuliers/vosdroits/R20835
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Certificat d’urbanisme opérationnel : https://www.service
public.fr/particu liers/vosd roits/R1970
plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Permis modificatif permettant d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Transfert de permis de construire permettant au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
plus de renseignements sur: https://www.service-public fr/particuliers/vosdroits/F2698
Permis d’aménager permettant de réaliser un aménagement (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement, … ) :
https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R21378
plus de renseignements sur: https://www.service-public.fr/particuliers /vosdroits/F17665
La durée de validité de votre autorisation d'urbanisme
L’autorisation d’urbanisme est valable pendant 3 ans, à compter de la notification de la décision ou de la date de l’obtention d’un tacite. Elle se périme si les travaux ne débutent pas dans ce délai ou s’ils sont interrompus plus d’un an après le délai de 3 ans
Le délai de validité peut être prolongé d’un an à deux reprises. La demande de prolongation doit être faite à la mairie au plus tard 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Déclaration d'ouverture de chantier et déclaration d'achèvement des travaux
Dès le début des travaux, sauf dans le cas des déclarations préalables, vous devez déposer ou transmettre par lettre recommandée, avec avis de réception un formulaire de déclaration d’ouverture de chantier à la mairie, en 3 exemplaires. Cette déclaration peut aussi être transmise par mail à l’adresse urbanisme@appietto.corsica
formulaire à télécharger: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976/
En fin de chantier, un formulaire de déclaration d’achèvement des travaux, dans lequel vous attestez de la conformité des travaux avec le permis de construire doit être adressé en mairie, dans les mêmes conditions que la déclaration d’ouverture de chantier.
L’administration peut venir effectuer un contrôle sur place.
Formulaire à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978/
La loi vous impose de déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles, agrandissements, changements de consistance (travaux modifiant la superficie ou le volume d’un local, par exemple l’aménagement de combles) et changements d’affectation (travaux visant à transformer un local en habitation). La déclaration doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Les travaux sont considérés comme achevés dès lors que le bien est habitable. Cette déclaration doit être effectuée sur votre espace fiscal, rubrique « Biens immobiliers ». En cas d’impossibilité, vous pouvez transmettre au service départemental des impôts fonciers de Corse du Sud le formulaire Hl (local individuel) ou H2 (local dans un appartement qui comporte d’autres locaux d’habitation) à télécharger sur service-public.fr .
A défaut de déclaration, une taxation d’office sera réalisée et vous ne pourrez bénéficier de l’exonération de la taxe foncière de 2 ans.