Recensement Citoyen

Information sur la protection des données des personnes soumises aux obligations de service national
les informations collectées lors des opérations de recensement et de la Journée défense et citoyenneté (JDC ), font l'objet d'un traitement automatisé destiné à l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national Ce traitement permet également :

- de participer à l'effort de recrutement au profit dés forces armées, et du volontariat de service civique,
-la détection des Jeunes en difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire,
- l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans,
- l'information individualisée prévue par l'article L 262- 1- 12- du code de la sécurité sociale.

Les destinataires des données sont, en fonction du besoin d'en connaître :

1. Les organismes déconcentrés de la direction du service national et de la jeunesse ;
2. Les personnes soumises aux obligations du code du service national ;
3. Les forces armées en relation avec la direction du service national et de la jeunesse dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté (JDC) ;
4. Les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement. réserve militaire, service militaire volontaire, carrière civile) dans les forces armées du ministère de la défense ; 
5. Les médecins agréés auprès du ministre de la défense, dans le cadre de l'examen des demandes d'exemption de participation à la journée défense et citoyenneté ;
6. La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
7. Le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques et pour la cartographie des profils détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française lors des journées défense et citoyenneté ;
8. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
9. Les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'État) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté;
10. Les organismes chargés de l'aide aux jeunes détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française ;
11. Le ministère chargé des outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté;
12. Le ministère chargé des affaires étrangères, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger;
13. Le ministère du travail dans le cadre du suivi statistique des trajectoires professionnelles des jeunes et de leur participation à des mesures actives du marché du travail ;
14. Le coordonnateur local désigné par le représentant de l'État dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire ;
15. L'institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans, et en vue de la cartographie des profils détectés en situation de difficulté vis-à-vis des apprentissages fondamentaux de la langue française lors des journées défense et citoyenneté ;
16. L'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion; L'agence du service civique dans le cadre du service civique;
17. L'école nationale supérieure de sécurité sociale dans le cadre de l'information sur les valeurs et les missions civiques mises en œuvre par la sécurité sociale;
18. les services de l'administration chargés de la constitution des dossiers d'inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique ;
19. La caisse nationale d'assurance maladie, dans le cadre de l'information individualisée prévue par l'article L 262- J-12-1 du code de la sécurité sociale ;
20. Le service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère des armées, dans le cadre de l'édition et de l'envoi des convocations à la journée défense et citoyenneté, et du paiement de l'indemnité de déplacement prévue à l'article R. 112-12 du code du service national ;
21. Le ministère chargé de la culture, dans le cadre de l'expérimentation du « pass culture ».

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification en application des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. les coordonnées de contact (numéro de téléphone et courriel) ne sont pas obligatoires. Une fois collectées, vous pouvez donc vous opposer à leur transmission aux différents services destinataires des données indiquées ci-dessus.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) ou exercer vos droits sur vos données personnelles enregistrées par la DSNJ, vous pouvez formuler votre demande auprès du maire ou, après un délai minimum de trois mois, auprès de votre centre du service national dont les coordonnées sont disponibles sur la page internet suivante

Vous devrez joindre à votre demande la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport).

Certifié exact par la personne recensée ou le représentant légal qui reconnait avoir eu :

- connaissance de l'information sur la production des données ci-dessus ;
- délivrance de l'attestation de recensement D'autre part, la personne recensée ou le représentant légal admet avoir été informé(e) : - de l'obligation de faire connaître au centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, tout changement de domicile d'une durée supérieure à quatre mois ;
- du devoir de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) et sur les conséquences qui découleraient d'une absence ou ·un retard à la convocation ;
- de la possibilité de demander le changement de date de convocation à la JDC auprès du centre du service national ;
- qu'elle doit, dans le cas d'une binationalité, s'adresser au centre du service national pour l'application d'une éventuelle convention sur les obligations du service national ;
- de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française aux termes des articles 18-1, 19-4, 2l-8 et 22-3 du Code civil.