Autres Déclarations

Afin de limiter la prolifération des termites dans les bâtiments, un dispositif législatif a été mis en place dont les mesures principales sont l’obligation de déclaration des foyers infestés par les termites.

Ainsi dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie via le formulaire accessible par le lien suivant.

Ce formulaire peut être compléter informatiquement, imprimer, signer puis déposer sur le site.