Autres Déclarations (déclaration de présence de termites, déclaration de forage, déclaration de meublés…)
Déclaration de présence de termites
Afin de limiter la prolifération des termites dans les bâtiments, un dispositif législatif a été mis en place dont les mesures principales sont l’obligation de déclaration des foyers infestés par les termites.
Ainsi dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie via le formulaire accessible par le lien suivant.
Ce formulaire peut être compléter informatiquement, imprimer, signer puis déposer sur le site.
Déclaration d'ouvrage
Le formulaire doit être imprimer, signer puis déposer sur le site.
Déclaration de meublés de tourisme
La déclaration d’activité des meublés en mairie d’Appietto se fait via un formulaire délivré sur l’espace https://taxe.3douest.com/capa.php suite à la création d’un compte sur ce même site.
– si vous passez par une plateforme en ligne (Airbnb, Abritel…) pour louer votre bien et que vous êtes un particulier, nous vous informons qu’il n’y a pas de numéro d’enregistrement délivré sur la commune d’Appietto. La taxe de séjour est directement collectée et reversée par le site de location, le loueur n’a pas à la récupérer auprès des différents locataires. Une attestation vous sera demandée chaque année afin de mettre à jour votre compte et ainsi ne pas vous relancer pour la déclaration de la taxe de séjour.
Si vous êtes un professionnel, nous vous recommandons de vérifier auprès de la plateforme de location à qui incombe la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe.
– si vous ne passez pas par un site de location, vous pourrez effectuer vos déclarations et reversement de taxe de séjour directement en ligne sur votre compte crée sur l’espace https://taxe.3douest.com/capa.php.
Tout changement concernant les informations fournies devra se faire directement en ligne depuis votre espace.
En cas de problème, contact : 02 56 66 20 05 ou support-taxedesejour@3douest.com.