Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, l’article 61-3-1 du code civil, modifié par la loi du 02/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation, permet à toute personne majeure de changer son nom de famille. Le demandeur peut avoir recours à cette procédure, une seule fois dans sa vie, même s’il a obtenu auparavant un changement de nom par une autre procédure
Le choix de l’intéressé est limité aux noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. La demande doit être déposée ou envoyée en lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de son domicile ou mairie de naissance, mais ne peut être transmise par mail car elle doit être accompagnée des documents originaux.

Demande de changement de changement de nom de famille: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576

Pièce à joindre

Justificatif de son identité et des nationalités

Justificatif de son domicile (quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d'imposition, avis de taxe habitation ... )

Si la personne est hébergée par un tiers : il remet un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de la pièce d'identité de celle-ci, et l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant

Copies intégrales des actes de l'état civil datant de moins de 3 mois des personnes intéressées par le changement de nom

Copie de l'acte de mariage du demandeur

Copie de l'acte de naissance du conjoint, du partenaire de pacs non dissous, des enfants;

Copie de l'acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants du demandeur dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier et qu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.
Avant d’enregistrer ce changement, l’officier de l’état civil laissera un délai de réflexion de un mois au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision. Si le demandeur ne confirme pas sa décision, une nouvelle demande, accompagnée des pièces mises à jour, devra être déposée.