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Etat civil – Service public

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Question-réponse

Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :

  • <a href="https://appietto.corsica/etat-civil-service-public/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
  • <a href="https://appietto.corsica/etat-civil-service-public/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
  • <a href="https://appietto.corsica/etat-civil-service-public/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
  • <a href="https://appietto.corsica/etat-civil-service-public/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
  • <a href="https://appietto.corsica/etat-civil-service-public/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>

Le salarié doit respecter un <a href="https://appietto.corsica/etat-civil-service-public/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://appietto.corsica/etat-civil-service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

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