Flash Info : Listes des fournitures scolaires et horaires de rentrée à retrouver dans notre fil d'actualité

Accueil » Etat civil – Service public

Etat civil – Service public

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Traduire