Vigilance météorologique JAUNE "Situation Météorologique à Surveiller" pour les paramètres

"Vent" pour la période du vendredi 9 janvier 2026 de 18h00 au samedi 10 janvier 2026  à 12h00;

"Vagues Submersions" le samedi 10 janvier 2026 de 00h01 à 12h00.

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Etat civil – Service public

Fiche pratique

Juridictions de recours

Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

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