Flash Info : EDF Corse - Coupure d'électricité prévue le 24/06/2025 entre 14h00 et 15h30 au point de livraison N209 Lieu-dit Chiosu Vecchiu Route d'Afa 20 167 APPIETTO

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Etat civil – Service public

Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

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