Flash Info : EDF Corse - Coupure d'électricité prévue le 24/06/2025 entre 14h00 et 15h30 au point de livraison N209 Lieu-dit Chiosu Vecchiu Route d'Afa 20 167 APPIETTO

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Etat civil – Service public

Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la signature</span> du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

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