Vigilance météorologique JAUNE "Situation Météorologique à Surveiller" pour les paramètres

"Vent" pour la période du vendredi 9 janvier 2026 de 18h00 au samedi 10 janvier 2026  à 12h00;

"Vagues Submersions" le samedi 10 janvier 2026 de 00h01 à 12h00.

Accueil » Etat civil – Service public

Etat civil – Service public

Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la signature</span> du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Et aussi

Traduire