Flash Info : EDF Corse - Coupure d'électricité prévue le 24/06/2025 entre 14h00 et 15h30 au point de livraison N209 Lieu-dit Chiosu Vecchiu Route d'Afa 20 167 APPIETTO

Accueil » Etat civil – Service public

Etat civil – Service public

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Traduire