Flash Info : EDF Corse - Coupure d'électricité prévue le 24/06/2025 entre 14h00 et 15h30 au point de livraison N209 Lieu-dit Chiosu Vecchiu Route d'Afa 20 167 APPIETTO

Accueil » Etat civil – Service public

Etat civil – Service public

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Traduire