Vigilance météorologique JAUNE "Situation Météorologique à Surveiller" pour les paramètres

"Vent" pour la période du vendredi 9 janvier 2026 de 18h00 au samedi 10 janvier 2026  à 12h00;

"Vagues Submersions" le samedi 10 janvier 2026 de 00h01 à 12h00.

Accueil » Etat civil – Service public

Etat civil – Service public

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Traduire