Vigilance météorologique JAUNE "Situation Météorologique à Surveiller" pour les paramètres

"Vent" pour la période du vendredi 9 janvier 2026 de 18h00 au samedi 10 janvier 2026  à 12h00;

"Vagues Submersions" le samedi 10 janvier 2026 de 00h01 à 12h00.

Accueil » Etat civil – Service public

Etat civil – Service public

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de préemption</span>. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Traduire