Flash Info : Conditions de circulation pour la sécurité des enfants de l'école d'Appietto prorogées jusqu'au 06 décembre inclus

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Etat civil – Service public

Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

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