Flash Info : Listes des fournitures scolaires et horaires de rentrée à retrouver dans notre fil d'actualité

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Etat civil – Service public

Formulaire

Modification d'un fonds de dotation (Formulaire)

Vérifié le 07 December 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation

Accéder au formulaire  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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